Conditions générales de vente Libre de droits

Conditions générales de location et d'exploitation de photographies et de vidéos


BASE DE DONNEES


L'extraction et/ou la réutilisation de notre base de donnée est interdite en dehors de l'utilisation du site.

PREAMBULE

1. Aux termes du présent contrat, la notion de photographie ou vidéo est définie comme "Tout document reproduisant une image ou une vidéo sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l'évolution de la technique."

Les photographies ou vidéos sont concédées sous deux modalités :

- " droits gérés " : utilisation des photographies ou vidéos donnant lieu au versement de droits d'exploitation proportionnels;

- " libres de droits " : utilisation des photographies après paiement unique et forfaitaire de droits d'exploitation.

2. Toute personne (ci-après " le client "), entrée en possession, par quelque moyen que ce soit, (téléchargement haute ou basse définition, voie postale, remise en main propre…) des photographies ou viéos proposées par notre société (ci-après l'Agence) est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de location et d'exploitation de nos photographies ou vidéos.

3. Toute utilisation effectuée en violation des présentes conditions générales est illicite.

Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document commercial du client (notamment bon de commande…) est réputée non écrite.

4. Les photographies ou vidéos mises à disposition du client par l'Agence sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droits, le Client acquiert uniquement un droit d'exploitation pour un usage et une durée déterminée, figurant aux conditions particulières.

En conséquence, les photographies ou vidéos ne peuvent pas faire l'objet d'une vente mais uniquement et exclusivement d'une location et d'un prêt à usage.


I. FORMATION DU CONTRAT : DISPOSITIONS COMMUNES.

1.1. Téléchargement de photographies ou vidéos à usage de maquette sur le site de l'agence ou envois par e-mail, FTP ou tout autre moyen.

Toute exploitation des photographies ou vidéos disponibles sur le site de l'agence sans cession de droit préalable est interdite, à l'exception d'un usage aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement interne.

Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.

1.2. Mise à disposition du client de photographies analogiques

a) Mise à disposition par expédition postale, remise physique ou par coursier:

A partir des indications fournies par le Client, l'Agence établit un bordereau de prêt et de location indiquant les références des photographies prêtées et la période de franchise de location, qu'elle remet en même temps que les photographies.

b) Période de franchise de location:

Pendant la période de franchise de location, les photographies analogiques ne sont mises à disposition que pour consultation et la mise à disposition exclut toute utilisation. Le non respect par le Client de cette disposition autorise l'Agence à refuser toute prestation ultérieure.

Toute réclamation concernant les photographies mises à disposition aux fins de consultation, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard cinq jours après la réception des photographies.

c) Restitution des documents à l'issue du délai de franchise en l'absence d'utilisation, d‘exploitation et de cession de droits

A l'issue du délai de franchise tel que fixé sur le bordereau de prêt et de location le Client, qui n'entend ni utiliser, ni exploiter les documents confiés, s'engage expressément à les restituer sans délai, à charge pour lui de faire toutes diligences pour restituer les photographies à l'adresse de l'Agence indiquée sur le bordereau.

En cas de non respect de la restitution dans le délai, étant précisé que la charge de la preuve du respect dudit délai incombe au client, il sera dû par jour de retard un montant forfaitaire précisé au recto du contrat.)

1.3. Information de l'agence

Quelque soit le mode d'obtention des photographies ou vidéos (téléchargement, voie postale, remise…), le Client s'engage à informer l'Agence préalablement à toute utilisation des photographies ou vidéos. La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de l'agence à raison d'une utilisation dont elle n'aura pas été informée.

1.4. Mentions obligatoires.

La signature de chaque photographie ou vidéo est une obligation légale, quels que soient la forme, l'importance ou le caractère confidentiel de l'utilisation.

En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l'auteur, et du nom de l'agence indiqués sur le fichier numérique, ou pour les photos argentiques, sur le cache, la pochette ou au dos de chaque photographie, doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation et dans le générique du film pour les vidéos.

1.5. Absence d'exclusivité

La cession des droits de reproduction et/ou de représentation n'est jamais accordée à titre exclusif.

L'exclusivité ne peut résulter que d'un accord écrit spécifique et entraîne le règlement de droits dus au titre de l'exclusivité, distincts du droit de base.

1.6. Paiement des droits : condition résolutoire

L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE PHOTOGRAPHIE OU D'UNE VIDEO EST ACCORDEE SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE DU PAIEMENT EFFECTIF DES DROITS AFFERENTS A CELLE-CI.

EN CONSEQUENCE, AUCUNE EXPLOITATION D'UNE PHOTOGRAPHIE OU D'UNE VIDEO NE PEUT ETRE EFFECTUEE SANS LE PAIEMENT DES DROITS CORRESPONDANTS,

A DEFAUT, LA CONCESSION SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT ET LA REPRODUCTION OU LA REPRESENTATION AINSI EFFECTUEE CONSTITUERA UNE CONTREFAÇON AUX DROITS DE L'AGENCE ET DES AUTEURS.

1.7. Modification des photographies ou vidéos

Toute modification de toute nature que ce soit, sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est interdite, sauf accord préalable écrit de l'agence.

En cas d'accord préalable écrit, le Client s'engage à première demande de justifier des modifications effectuées. Le non respect de cette interdiction ou de l'autorisation ouvre droit à des dommages et intérêts.

II. EXECUTION DU CONTRAT : LICENCE D'EXPLOITATION.

II-1 photographies ou vidéos exploitées en " droits gérés "

a) Demande d'autorisation d'utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies ou vidéos avec concession de droits

Le client doit adresser à l'Agence, une demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les photographies ou vidéos confiées ou téléchargées qu'il a sélectionnées et choisies.

Cette demande doit comporter toutes les mentions légales permettant d'identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS), ainsi que tous les renseignements utiles sur l'étendue et le contexte de l'utilisation envisagée :

- étendue de l'utilisation : type et format du support, format de l'utilisation, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion, et s'il y a lieu, forme de l'interprétation.

- contexte de l'utilisation : nom de l'utilisateur final, lieu de diffusion, s'il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d'accompagnement et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalités de reproduction technologiques permettant à l'Agence d'apprécier la portée de l'autorisation sollicitée.

b) Acceptation de la demande d'autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de représentation

i) Modalités de l'acceptation :

A réception de la demande d'autorisation, l'Agence adresse en retour un devis et/ou une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction du document retenu, de l'utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits, le montant des frais de gestion, toute plus-value, et éventuellement les obligations ou restrictions correspondantes.

L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l'autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, est exclusive de toute responsabilité de l'agence, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts.

ii) Limitation de l'autorisation de reproduction et/ou de représentation :

Restrictions

L'Agence informe le Client, le cas échéant, des restrictions d'utilisation des photographies ou vidéos faisant l'objet de la cession de droits et dont elle aurait connaissance. L'information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l'ensemble des renseignements utiles, visés au paragraphe a ci-dessus.

A défaut de fourniture des dits renseignements ou dans l'hypothèse où ceux-ci seraient inexacts, le Client répondra de la violation éventuelle des droits des tiers, l'agence ne pouvant être tenu de garantir le droit de reproduction si tout ou partie des conditions d'utilisation n'ont pas été –volontairement ou non- porté à sa connaissance.

c) Fourniture obligatoire des justificatifs :

En contrepartie de la cession, le cessionnaire des droits s'engage à fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier minimum ou en version électronique de chaque parution des photographies ou vidéos publiées ou reproduites, qui doivent parvenir à l'Agence dans les 15 jours suivant la publication.

iii) Réutilisation

Toute nouvelle utilisation de la photographie ou de la vidéo, quelque soit le support, y compris par la réutilisation des typons, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'utilisation et du paiement des droits correspondants.

II-2 Photographies " libres de droits "

Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur l'image, mais exclusivement le droit de l'utiliser sous sa seule responsabilité.

a) Les droits d'auteur

Les auteurs ont cédé leurs droits d'exploitation (droit de reproduction et droit d'exécution publique) sur les images vendues « libres de droit » pour toute utilisation « normalement prévisible ». sous réserve du respect du droit moral de l'auteur. et des éventuelles restrictions d'utilisation figurant dans les licences spécifiques auxquelles sont soumises ces photographies ou vidéos.

b) Les droits des tiers,

Les photos sont cédées sans aucune garantie quant aux droits et obligations nées de l'utilisation de la photographie, qu'il s'agisse des droits relatifs aux personnes physiques, aux sujets reproduits dans les photos, (notamment droit à l'image, vie privée, éventuellement droit au repentir ou à l'oubli…), et/ou des droits incorporels auxquels pourraient donner prise les biens meubles ou immeubles, objets d'art, voire les paysages représentés.

En conséquence, les images sont utilisées sous la seule responsabilité du client qui doit s'assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui pourraient être requis pour l'utilisation ont été obtenus.

Si une autorisation du modèle représenté existe, une copie de celle-ci sera fournie sur demande du client. La fourniture de cette autorisation ne constitue pas une garantie de l'Agence quant à la validité de cette autorisation.

III.TERMINAISON DU CONTRAT : DESTRUCTION DES FICHIERS OU RESTITUTION DES PHOTOGRAPHIES OU VIDEOS APRES REPRODUCTION ET/OU REPRESENTATION

III.1 Les fichiers numériques

Sauf accord contraire accordé par écrit sur demande de l'utilisateur, ce dernier s'oblige à détruire les fichiers numériques dans les 10 jours après l'exploitation en vue de laquelle la ou les photographie (s) ou vidéo (s) a (ont) été téléchargée(s).

III.2 Les photos argentiques

a) Modalités et délai de restitution des photographies confiées :

Le Client s'engage à restituer les photographies qui lui ont été confiées sous pli recommandé assurant toute protection nécessaire à sa complète conservation dans les délais définis sur le bordereau. Toute photographie doit être rendue dans son cache ou sa pochette d'origine sans annotation ou modification quelconque par quelque procédé technique que ce soit.

c) Perte ou détérioration des photographies confiées par bordereau

Les documents confiés au Client sont sous son entière responsabilité à compter de leur remise jusqu'à leur restitution à l'agence selon les modalités ci-dessus définies. En cas de perte ou détérioration, il sera dû au minimum une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé au recto du contrat.

IV. ANNULATION

a) photographies ou vidéos exploitées en droit gérées

En cas d'annulation par le client de la demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation des photographies ou vidéos après l'émission de la facture, le Client sera redevable d'un montant forfaitaire calculé de la façon suivante :

- si l'annulation intervient dans les 30 jours d'émission de la facture :10% du montant HT de la facture,

- si l'annulation intervient au delà du 30ème jour et jusqu'à 60 jours de l'émission de la facture : 50% du montant HT de la facture,

- si l'annulation intervient au delà du 60ème jour : 100% du montant de la facture,

b) Photographies exploitées en Libre de droits

Les droits afférents à une image sont dues dès qu'elle est téléchargée en haute définition.

Aucune annulation n'est possible après le téléchargement ou la remise de la photographie en haute définition.

V CLAUSE PENALE

Toute utilisation de photographies ou vidéos qui méconnaîtrait les présentes conditions générales donnera lieu au versement d'une clause pénale représentant cinq fois le montant des droits initiaux sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

L'omission du crédit, donnera lieu, au versement d'un montant représentant deux fois le montant des droits initiaux.

VI CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

L'Agence et le Client déclarent expressément donner attribution de compétence aux Tribunaux du siège social de l'Agence

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